|
Peut-on légalement mettre en ligne un
extrait de 30 secondes de musique sur son site sans l'autorisation
de l'auteur ?
Autrement dit, peut-on grâce à l'exception dite de « courte citation
» mettre en ligne un extrait musical sans être légalement obligé
de demander l'autorisation de l'auteur ?
L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose
en effet que « sous réserve que soient clairement indiqués le nom
de l'auteur et la source, l'auteur ne peut interdire les analyses
et courtes
citations justifiées par le caractère critique, polémique, scientifique
ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
Sortie de nulle part, la rumeur d'avant l'ère Internet subsiste
encore sur le réseau, la courte citation de 30 secondes, une portée,
quelques notes selon les cas, serait légale !
Heureusement, la majorité d'entre vous (55 %) n'a pas succombé à
ce mythe.
En matière d'œuvre musicale, tout comme en matière de photographie
ou d'œuvre audiovisuelle, la courte citation n'est pas possible
car il est pour le moins difficile de citer le nom de l'auteur et
la source sans altérer l'expression de l'œuvre musicale.
On ne peut dans ce cas que rappeler les termes de l'ordonnance de
référé dans l'affaire Brel-Sardou précitée : « toute reproduction
par numérisation d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur
susceptible d'être mise à la disposition de personnes connectées
au réseau Internet doit être autorisée expressément par les titulaires
ou cessionnaires de droits ».
Il ne vous reste donc plus qu'à requérir l'autorisation des titulaires
de droits pour continuer à diffuser un extrait musical illustrant
votre site Internet.
Et les liens hypertexte ?
Plutôt que de prendre le risque d'héberger ou de faire héberger
des fichiers MP3 pirates, pourquoi ne pas tout simplement mettre
en place des liens hypertexte vers des sites hébergeant des fichiers
musicaux ?
La solution
paraît exempte de risques et parfaitement légale.
D'ailleurs, beaucoup utilisent cette solution sous les vocables
les plus divers : ma sélection de liens, mes MP3 préférés etc…
 Ce
type de comportement n'a pas encore donné lieu à des poursuites
judiciaires en France, mais un tribunal de La Haye a récemment jugé
que le fait de pointer des liens hypertexte vers des œuvres contrefaisantes
s'apparente à un acte de contrefaçon.
En droit français, cet acte pourrait être qualifié de complicité
de contrefaçon par fourniture de moyens ou d'assistance. Rappelons
à cette occasion que la complicité est traitée sur le plan pénal
comme l'acte principal incriminé et que la contrefaçon est punissable
en France de 2 ans d'emprisonnement et 1 million de francs d'amende.
Mais alors que peut-on
faire avec les MP3 ?
Bien que légal,
le format MP3 ne laisse finalement place qu'à peu d'utilisations.
Il vous est en effet possible d'en réaliser vous-même depuis un
CD-ROM licitement acquis, pour une utilisation personnelle exempte
de rediffusion au public, par exemple l'écoute sur votre lecteur
portable MP3.
Il vous est également possible de créer votre musique sous ce format,
et dans ce cas, la diffuser sur Internet. Pour toutes les autres
utilisations, notamment l'illustration de votre site web, il vous
faudra inexorablement demander une autorisation aux différents titulaires
de droits 
Cyril
FABRE
Chargé de mission
InterDeposit Digital Number
IDDN.FR.010.0076039.000.R.P.2000.030.41100
Retour vers le haut de page
|
|
Cyril Fabre
1ère
partie
2ème
partie
3ème
partie
|