 e succès de l'internet réside essentiellement dans le fait qu'il constitue, grâce à des moyens techniques simples et accessibles au plus grand nombre, un vaste espace d'accès et de communication de différentes données : textes, sons, images, etc…
Pour certains, ce cyberespace constitue un lieu de liberté absolue, une sorte de zone de non-droit, dans lequel la communication de données doit être libre et gratuite.
Pour d'autres, bien au contraire, les fondements juridiques traditionnels du monde physique s'appliquent pleinement et les données protégées par un droit privatif de propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, doivent être systématiquement payantes pour être diffusées.
Ces positions aux intérêts totalement antagonistes, dont les motivations peuvent certes paraître justifiables, ne sont pas viables.
Un juste compromis doit donc être trouvé entre ces intérêts divergents.
Dans notre société, les règles de droit ont toujours eu pour finalité de respecter tant l'intérêt public que l'intérêt privé en adoptant un compromis équitable.
Les droits de propriété intellectuelle ne souffrent pas d'exception à cette règle.
Rappelons à cet égard que la Convention Universelle des Droits de l'Homme dispose avec force dans son article 27 que :
" toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur ".
Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle(2) adoptent également cette philosophie en accordant, d'une part, des prérogatives aux auteurs (droit patrimonial et droit moral), et d'autre part, des exceptions à ces droits exclusifs, notamment par la copie privée.
Or, le numérique remet aujourd'hui partiellement en cause cet équilibre que la plupart des organisations internationales (notamment l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l'Organisation Mondiale du Commerce et la Communauté Européenne) tentent de rétablir par l'élaboration de nouveaux instruments juridiques internationaux.
Cependant, les juristes en France s'accordent globalement à dire que le droit d'auteur s'adapte assez bien à la société de l'information.
Les travers que l'on peut donc prêter à cette dernière (piratage, plagiat, lien hypertexte sauvage, cybersquattage, etc…) sont finalement plus la résultante d'un comportement préjudiciable des différents acteurs de l'Internet que d'une réelle inadaptation des règles de droit. Dès lors, un comportement civique des uns et des autres permettrait finalement de rétablir cet équilibre par le respect, pour les uns, des droits de propriété intellectuelle, et plus généralement des règles de droit, et pour les autres, en permettant un accès aux œuvres dans des conditions raisonnables et spécifiques à l'Internet (tarif, format de fichier, licence d'utilisation).
Déposé à l'IDDN :
IDDN.FR.010.0037342.000.R.P.1999.027.41100
Cyril Fabre
Le droit à la protection et intérêt moraux
Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle
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