Comment tu t'appelles ?
Mon nom est " Personne " !
Jusqu’alors, une coutume ancestrale imposait de porter le nom de famille sur l’acte de naissance.
Les époques changent, le temps passe et enfin … les lois évoluent.
Les parents non-mariés devaient déclarer communément, à titre pré-natal, leur enfant afin que ce dernier puisse porter le nom de son père. Dans la négative, l’enfant porterait le nom du premier de ses parents qui aurait porté à la connaissance de l’administration, sa naissance. Mieux vaut faire l’impasse sur les conflits et litiges que cela a pu entraîner et déclenche encore parfois d’ailleurs.
En décembre 1985, la loi Badinter entrebâillait la porte de l’égalité des sexes en permettant aux mères de faire figurer leur nom accolé à celui du père de l’enfant, mais il n’avait que valeur d’usage.
Début 2003, lors de la mise en application de la loi Gouzes adoptée en dernière lecture le 21 février, les parents pourront donner à leurs enfants le nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l'ordre de leur choix, indifféremment. l
Par contre, en cas de désaccord ou d’absence de déclaration conjointe sur le choix du nom à transmettre. , le nom du père s'appliquera.
Le Conseil de l’Europe avait posé les premiers jalons en exposant le principe de l’égalité des époux en droit civil.
Avec le vote de ce texte, la France rejoint le peloton des pays européens permettant la transmission du nom de la mère.
En Belgique et en l'Italie, l'enfant dont les parents sont mariés porte obligatoirement le nom de son père.
Il était temps que le droit français s’aligne aux normes européennes, afin d’éviter un procès pour discrimination fondée sur le sexe dans la transmission patronymique, tel celui intenté à la Suisse en 1994 par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (arrêt Burghartz).
Cette ordonnance permettra également aux enfants âgés de moins de 13 ans, de choisir d’accoler le nom de leur mère à leur nom de famille. Les parents devront pour se faire, adresser une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil.
Toutefois, cette mesure ne sera pas possible dans le cas d’une fratrie dont les membres seront plus âgés, compte tenu qu’aucune disposition n’a été prise pour les mineurs de plus de 13 ans.
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